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La conjoncture

PUBLICATION DU DÉCRET RELATIF AUX CONDITIONS D'ENREGISTREMENT DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Il fixe les critères d’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP, les certifications et habilitations au répertoire spécifique, les critères d’enregistrement des demandes.

 

Cliquez ici pour télécharger le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018.

 Les demandes d’enregistrement dans le RNCP sur demande sont examinées selon les critères suivants :

  • L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s’appuyant sur l’analyse d’au moins deux promotions précédentes ;
  • L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi, apprécié pour au moins deux promotions précédentes ;
  • La qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation ;
  • Les procédures de contrôle des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
  • La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice du métier visé ;
  • La bonne mise en oeuvre du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • La cohérence des blocs de compétences avec leurs modalités spécifiques d’évaluation ;
  • La cohérence des correspondances mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes ;
  • Les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles.

Les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au Répertoire spécifique sont examinées selon les critères suivants :

  • L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
  • La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
  • La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
  • La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation ;
  • Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

Pour permettre l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences les informations dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence sont fixées par le décret du 18 décembre 2018.

Le commission de la certification professionnelle établit, selon une périodicité annuelle et sur proposition d’un comité scientifique une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.

Le comité scientifique est composé du président de la commission et de trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les demandes d’enregistrement portant sur un projet de certification professionnelle relatif à un métier figurant sur la liste mentionnée au précédent alinéa ne sont pas soumises aux critères d’examen suivants :
1° adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s’appuyant sur l’analyse d’au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
2° impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l’impact de certifications visant des métiers similaires ou proches.

L’enregistrement effectué au titre de la procédure du présent article est d’une durée maximale de trois ans.

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